INFORMATIONS EDITEUR
La société NORAUTO France est éditeur du Site https://www.chacun-sa-route.fr/ :
Ce site a pour but d’apporter des conseils aux internautes sur l’entretien et la réparation de leur véhicule.
Norauto France – Société par actions simplifiée au capital de 72 883 499 euros –
RCS LILLE Métropole 480 470 152
Siège Social : 2A Boulevard Van Gogh 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél. : 03 20 60 74 74
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Thibaut LESAFFRE
Le site est hébergé par la société Akawam, SARL au capital de 15000€, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 508 094 497, dont le siège social se situe au 6 rue du Carrousel, 59650, Villeneuve d’Ascq.
Téléphone : 03 20 34 72 76.
E-mail : [email protected].
Ci-après dénommée « l’Hébergeur ».
Toute utilisation du Site https://www.chacun-sa-route.fr/ suppose l’acceptation et le respect préalable par l’Internaute de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Norauto France et l’Internaute.
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions ou termes identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :
- CGU : désigne le présent document dont l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur est un préalable indispensable à l’utilisation de l’Offre connectée. Elles constituent donc un contrat entre Norauto et l’Utilisateur.
- Internaute: désigne toute personne utilisant internet en général et, de manière particulière, consultant le Site.
- Contenus: désigne tous signaux (écrit, image, son, vidéo ou message de toute nature) publiés ou modifiés sur le Site, afin d’en permettre la communication aux Internautes.
- Site: site internet « chacun sa route », propriété de NORAUTO FRANCE et accessible à l’adresse https://www.chacun-sa-route.fr/ hébergé par l’Hébergeur.
- Terminal : est un appareil mobile (ex : téléphone mobile, tablette, PC, etc.) nécessaire au traitement et l’échange de données entre Norauto France et l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur d’utiliser le Site.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par les Internautes.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’UTILISATION DU SITE
La consultation des Contenus proposés sur le Site https://www.chacun-sa-route.fr/ est offerte à tout Internaute, de manière libre et gratuite.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un Terminal et d’un accès à un réseau mobile et/ou internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès au réseau mobile ou à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal ainsi que de son accès à un réseau mobile ou à internet.
NORAUTO France se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. Norauto met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
NORAUTO France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
NORAUTO France se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cela n’ouvre droit à aucune obligation, réclamation ou indemnisation.
Tout accès et/ou Utilisation au Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à toute consultation du Site.
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat.
NORAUTO France est titulaire des droits sur l’ensemble des éléments constituant le Site.
ARTICLE 3 : COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
Lors de l’utilisation de l’Offre connectée, l’Utilisateur s’interdit tout comportement ayant pour objet, notamment (et de façon non limitative) :
- De commettre un quelconque agissement illégal ou contraire aux bonnes mœurs,
- D’extraire ou collecter des données appartenant à d’autres Utilisateurs, de quelque nature que ce soit, et par tout moyen,
- De diffuser, publier ou stocker des contenus sans l’autorisation du propriétaire ou de l’auteur de ce contenu, qu’il soit soumis ou non à des droits de tiers, tels que droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore tout contenu relatif à la vie privée ou aux données personnelles,
- De diffuser, publier ou stocker des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs,
- D’extraire, enregistrer ou exploiter à d’autres fins que la consultation du Site, les contenus appartenant à des tiers soumis à des droits de propriété intellectuelle ou droit à image, ou encore tout contenu relatif à la vie privée ou aux données personnelles.
- De stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitatif à la haine raciale, et/ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits privatifs de tiers,
- D’usurper l’identité d’un tiers et/ou de publier toute information personnelle d’un tiers sans son accord préalable,
- D’utiliser le Site, et tous les services qui en découlent pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été conçus, notamment en vue de la consultation de celui-ci.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des personnes, les droits des tiers tels que le droit de la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, sous peine de voir son commentaire supprimé, sans notification et préavis de la part de NORAUTO FRANCE.
ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées par NORAUTO FRANCE dans le cadre de l’utilisation du Site font l’objet de traitements informatiques par NORAUTO FRANCE afin de permettre à l’Utilisateur de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site.
Les données susceptibles d’être collectées dans ce cadre sont : adresse email.
Les données collectées à travers du Site sont destinées aux services internes de NORAUTO France. Elles peuvent également être communiquées à la société Mobivia (maison-mère de la société NORAUTO France) et à ses filiales ainsi qu’aux prestataires dûment autorisés par NORAUTO France, y compris les sous-traitants liés par contrat à NORAUTO France, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’ensemble des destinataires et sous-traitants de NORAUTO France sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des Utilisateurs auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instructions de NORAUTO France pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de leur fournir des informations sur les produits et services de NORAUTO France, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation ou autres offres ponctuelles, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales de la part de NORAUTO France et ses partenaires, selon les choix exprimés par les Utilisateurs.
Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier au Service Fidélisation et Connaissance Client de la Société Norauto France, 2A Boulevard Van GOGH – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ou par email à l’adresse suivante : vosdonneespersonnelles.fr.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Norauto se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions à tout moment.
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site https://www.chacun-sa-route.fr/ par l’Internaute.
Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications, il est alors convenu que l’utilisation du Site est toujours conditionnée par l’acceptation des conditions en vigueur à la date de son utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par NORAUTO FRANCE, vaut date d’entrée en vigueur. En cas de mise à jour des CGU, NORAUTO France informera l’Utilisateur par tout moyen, y compris par email.
De même, l’Utilisateur est informé du fait que le Site et les services associés peuvent évoluer, NORAUTO France s’engageant à informer l’Utilisateur de toute évolution majeure par tous moyens, notamment par la mise à jour des présentes CGU dans les conditions énoncées ci-avant.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
Le Contenu diffusé dans le Site https://www.chacun-sa-route.fr/ a pour but de diffuser des conseils généraux liés à l’entretien, réparation des véhicules, aux internautes. En aucune façon, la responsabilité de Norauto ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation de ce Contenu.
L’Éditeur n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.
Les conseils diffusés par NORAUTO à l’Internaute sur le Site, sont donnés sans intervention de NORAUTO sur le véhicule du Client. Il appartient donc à l’Internaute de vérifier avant toute prestation que ceux-ci soient bien adaptés à son véhicule.
Les conseils diffusés dans le Site https://www.chacun-sa-route.fr/ ne peuvent en aucun cas se substituer aux préconisations des constructeurs automobiles, ni aux informations techniques, notices ou modes d’emploi, accompagnants les produits qui sont nécessaires à la réalisation de l’entretien et la réparation automobile, ni aux informations contenues dans le carnet d’entretien des véhicules.
L’Utilisateur a également la possibilité de se rendre dans le centre NORAUTO de son choix, pour obtenir plus d’informations sur des préconisations liées à son véhicule ou pour toute demande d’intervention.
L’internaute est informé que dans tous les cas, il se doit de respecter les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à l’entretien et la réparation automobile.
Par conséquent, Norauto ne pourra être tenu responsable en cas de préconisations ou de conseils, qui pourraient être inadaptés aux besoins de l’Internaute ou encore d’un défaut de conseil.
Par ailleurs, l’Internaute admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet. Il est informé de l’existence d’aléas techniques qui sont inhérents au réseau internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Norauto ne pourra pas être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site. L’Internaute reconnaît que Norauto n’est pas en mesure de faire garantir la continuité du Site https://www.chacun-sa-route.fr/, qui dépend d’Internet.
Norauto ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité totale ou partielle du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du Site https://www.chacun-sa-route.fr/, quel qu’il soit, licite ou non.
L’Internaute s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de Norauto ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
De la même manière, l’Internaute est expressément responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Norauto, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quel que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
L’Internaute garantit Norauto des conséquences, réclamations ou actions dont ce dernier pourrait de ce fait, faire l’objet.
L’Internaute renonce à exercer tout recours contre Norauto dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.
L’Internaute reste totalement responsable du contenu qu’il diffuse sur le Site https://www.chacun-sa-route.fr/ et des propos qu’il tient. A ce titre, en utilisant le champ « commentaire » accessible via le Site https://www.chacun-sa-route.fr/, l’Internaute s’engage à rester respectueux et ne pas utiliser de propos qui seraient diffamatoires, discriminatoires, injurieux, incitatifs à la haine ou à la violence, ou qui seraient contraires à la moralité, ainsi qu’à respecter la politique liée aux commentaires de NORAUTO.
De la même façon, l’Internaute s’interdit tout comportement de harcèlement ou de menace envers autrui.
NORAUTO se réserve ainsi la faculté de supprimer ou modifier tout commentaire qui ne respecterait pas les prescriptions reprises ci-dessus, sans que l’Internaute ne puisse s’opposer à une telle suppression ou modification ou encore réclamer un quelconque dédommagement.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site https://www.chacun-sa-route.fr/ constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en ce compris la législation relative aux droits d’auteur et aux droits du producteur de bases de données. A ce titre :
– L’ensemble des éléments graphiques, images, photographies, vidéos, textes, séquences animées sonores ou non, présentés sur le site https://www.chacun-sa-route.fr/, tout comme le titre, la conception, la forme du Site https://www.chacun-sa-route.fr/, son Contenu tels que les commentaires et avis clients, les éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets) constituant et/ou représentés sur le Site https://www.chacun-sa-route.fr/ sont, selon les cas, propriété de Norauto ou de tiers ayant autorisé Norauto à les représenter sur le Site.
– La dénomination, les marques, logos et slogans, chartes graphiques, noms de produits et services, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et tous signes distinctifs afférents, sont, sauf indication particulière, la propriété de Norauto ou de tiers ayant autorisé Norauto à les représenter sur le Site.
– Toute reproduction, divulgation, distribution, diffusion, utilisation, représentation, modification, transcription, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et express du responsable de publication.
– Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de Norauto.
– Tout transfert d’un quelconque élément du Site https://www.chacun-sa-route.fr/ sur un autre site ou sur quel qu’autre support (papier, support numérique, film, etc.) est interdit, sauf autorisation préalable et express du responsable de la publication.
Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas contacter le Service Client de www.norauto.fr. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, norauto.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. A l’égard des commerçants, Norauto ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
ARTICLE 8 : COOKIES
Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site, sur vos droits et sur les moyens pour activer ou désactiver l’enregistrement de ces informations de navigation.
Qu’est ce qu’un cookie ?
Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation, quel que soit votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés Cookies, installés sur votre terminal sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les Cookies que nous émettons nous permettent principalement de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du Cookie concerné. Nous pouvons également être amenés à installer sur votre terminal des Cookies aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site. Notez que les Cookies enregistrés via notre Site ne stockent pas vos données personnelles ou sensibles (telles que votre nom, votre adresse ou vos données de paiement).
Lors de l’utilisation du Site, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, quel que soit son Terminal (tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés Cookies, installés sur son Terminal, et sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
L’Utilisateur est informé que seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les Cookies émis, permettent principalement à NORAUTO France de reconnaître le navigateur du Terminal de l’Utilisateur pendant la durée de validité du Cookie concerné. NORAUTO peut également être amené à installer sur le Terminal de l’Utilisateur des cookies, sous réserve de ses choix, qui résultent des paramètres de son Terminal utilisé lors de l’utilisation de l’Offre connectée.
L’Utilisateur peut refuser le dépôt de ces Cookies via les paramètres de son Terminal.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lille sera compétent.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales d’utilisation du Site https://www.chacun-sa-route.fr/.
Norauto se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Site par l’Utilisateur et pendant toute la durée de l’utilisation. Les données contenues dans l’Application sont quant à elles conservées pendant une durée conforme à la législation applicable.
Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGU.
